CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre NONOBSTANT et ses clients. Elles peuvent être révisées à tout moment et sans préavis. Tout bon de commande signé vaut acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente, qui entrent en vigueur à la date de la signature du devis par le client.
1. Objet NONOBSTANT propose des prestations d’écrivain public (rédaction, correction, réécriture, transcription, saisie, traduction) en direction des particuliers et des professionnels. L’entreprise se réserve le droit de refuser toute commande contraire à ses valeurs ou aux lois en vigueur (racisme, sexisme, homophobie, diffamation, injure…).
2. Devis NONOBSTANT s’engage à transmettre dans les 48 heures un devis gratuit à toute personne qui en fera la demande via le formulaire de contact à disposition sur le site ou par mail à contact@nonobstant.fr . Le devis décrira en détail la prestation à effectuer, le délai d’exécution prévu, les modalités de règlement et de livraison, ainsi que le coût total de la prestation (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code général des impôts).
3. Révision des tarifs Les prix sont libres et peuvent être révisés à tout moment sans justification. Mais les tarifs appliqués au client sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis. Ils restent valables un mois à compter de la date d’émission dudit devis.
4. Commande La signature du devis (facultative pour tout montant inférieur à 100€) accompagnée de la formule manuscrite « bon pour accord » vaut acceptation sans réserve du devis et des présentes conditions générales de vente. Le début de la prestation prendra effet à compter de la réception de ce bon de commande et du règlement. Le client est responsable de la véracité des éléments fournis et de leur communication à NONOBSTANT en bonne et due forme. Un retard de livraison ou la transmission de documents incomplets ou défectueux donnera lieu à un report du délai d’exécution, voire à une majoration du devis ou une annulation de la commande. Toute modification de la commande par le client donnera lieu à un nouveau devis.
5. Règlement Toute commande implique le paiement intégral avant le début de la prestation. En cas de travail volumineux, le paiement pourra être échelonné selon un échéancier préalablement établi entre NONOBSTANT et le client. Les pénalités de retard en cas de défaut de paiement sont fixées à 11%. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2013 et selon l’article D. 441-5, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros.
6. Délai Le délai de livraison mentionné sur le devis est donné à titre indicatif et sans garantie. Il court à partir de la réception du devis signé et approuvé. NONOBSTANT s’engage à tout mettre en oeuvre pour respecter le délai indiqué, mais ne saurait être tenu responsable d’un retard en cas de force majeure ou de problème grave. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à un remboursement. Le client aura alors la possibilité d’accepter un nouveau délai ou d’annuler sa commande.
7. Livraison Une fois la prestation achevée, le document est transmis au client sur le support choisi par lui lors de l’établissement du devis. Nous ne livrons aucun document de moins de 100 pages par voie postale (CV, lettres…). A la réception des travaux, le client dispose d’un délai de 72 heures pour faire valoir toute réclamation. Au-delà de ce délai, le document livré sera considéré comme répondant aux attentes du client.
Sur toute production de retranscription de plus de 100 pages manuscrites nous produisons une correction d’un minimum de 90% des fautes, si toutefois il venait à rester des incongruités, Nonobstant ne saurait en être rendu responsable.
8. Résiliation Toute résiliation de l’une ou l’autre des parties devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’annulation de la commande est le fait du client, elle ne donnera lieu à aucun remboursement concernant les travaux déjà effectués.
9. Réclamation et litige Si le client n’est pas satisfait du travail accompli, il s’engage à rechercher en premier lieu une solution amiable avec NONOBSTANT. Dans le cas où aucun accord ne serait possible, le litige relèvera de la compétence du tribunal de commerce de Nantes, et ce quel que soit le lieu de livraison des travaux.
10. Responsabilité NONOBSTANT est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle s’engage à utiliser tous les moyens à sa disposition pour mener à bien la prestation demandée. En cas de litige, sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà du montant de la commande. NONOBSTANT ne peut en aucun cas être tenue responsable de la mauvaise utilisation des travaux ou de modifications qui seraient effectuées par le client une fois le document livré.
11. Confidentialité NONOBSTANT s’engage à garder confidentielle toute information communiquée par le client dans le cadre de la réalisation de la prestation. Sauf mention contraire exprimée lors de l’établissement du devis, le client autorise NONOBSTANT à faire apparaître son nom et la nature des travaux réalisés dans ses références.
12. Ces conditions sus évoquées son partie prenante de la signature d’un devis et/ou d’un accord de service avec Nonobstant, écrivain public depuis sa fondation en janvier 2013.
